Conditions générales d'inscription

MMPP, établissement d’enseignement supérieur privé

Adresse principale et administrative : 29 rue de l’école normale 33200 Bordeaux

Autres sites :

  • Étudiants de Pau et des environs : EKLORE, 3 rue St John PERSE 64000 PAU
  • Étudiants de Guadeloupe : Lycée JARDIN D’ESSAI Boulevard des Héros 97142 Les ABYMES
  • Étudiants de Martinique : Collège JENNY ALPHA Les hauts de DILLON 97200 Fort de France

Objet

Les présentes Conditions Générales d’Inscription (CGI) ont pour objet de définir les modalités d’inscription, de formation et d’engagement réciproques entre MMPP, établissement d’enseignement supérieur privé déclaré auprès du Rectorat de Bordeaux, et tout étudiant (ci-après « l’Étudiant ») souhaitant suivre une formation dispensée par l’établissement.

Conditions d’admission

L’admission dans un cursus est subordonnée :

  • au dépôt d’un dossier complet (formulaire d’inscription, pièces justificatives, diplômes,
  • photo d’identité, etc.) ;
  • à l’étude du dossier et/ou à la réussite éventuelle d’un entretien ou test d’entrée ;
  • au règlement des frais de dossier (remboursables sous conditions) et frais de scolarité ;
  • à la signature du présent document via l’extranet MMPP, qui vaut acceptation sans
  • réserve des présentes CGI.

L’acceptation des CGI vaut engagement ferme et définitif sous réserve de l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 5 ci-après.

Un certificat d’inscription sous forme de facture sera remis à l’Etudiant après réception du dossier d’inscription complet et à sa validation par l’établissement.

Durée et objet de formation

L’inscription est valable pour la durée de l’année universitaire concernée, précisée dans le dossier d’inscription. Des conditions spécifiques s’appliquent pour la préinscription, ainsi que la préparation à la LAS.

Toute reconduction ou réinscription pour une année supplémentaire suppose la signature d’un nouveau contrat.

Frais de scolarité et modalités de paiement

Les frais de scolarité sont indiqués dans la brochure tarifaire en vigueur ou sur le site officiel de l’établissement.

Leur paiement s’effectue selon les modalités suivantes :

  • Préinscription accompagnement annuel : paiement des frais de dossier pour un montant de 190 € TTC ;
  • Préinscription stages : paiement des frais de dossier de stages (hors prérentrée) pour un montant de 95 € TTC ;
  • Solde des frais de dossier : selon le calendrier convenu (mensuel ou annuel, voir tarifs).

Tout retard de paiement supérieur à 8 jours entraîne la suspension temporaire d’accès aux cours et/ou la facturation de pénalités légales de retard définies à l’article L.441-10 du code de commerce

Les frais de scolarité sont dus en totalité, même en cas d’abandon volontaire du cursus en cours d’année, sauf cas de force majeure dûment justifié. Toute demande de remboursement sera soumise à une commission ad hoc qui statue sur le bien-fondé de la demande et peut autoriser, le cas échéant, un remboursement total ou partiel en fonction des situations.

Droits de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Étudiant dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Toute demande de rétractation doit être adressée à l’Établissement, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par courrier électronique avec accusé de réception.

L’Etudiant ayant exercé son droit de rétractation pourra obtenir un remboursement intégral des frais de préinscription.

Le remboursement se fera dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de rétractation.

Engagements de l’établissement

L’établissement s’engage à :

  • Dispenser la formation conformément au programme pédagogique précisé dans labrochure ou le site officiel ;
  • Proposer un planning pédagogique pour l’accompagnement des étudiants ;
  • Communiquer à l’Etudiant le règlement intérieur de l’Etablissement ;
  • Garantir à l’Etudiant l’accès à un espace extranet dédié permettant le suivi administratif et pédagogique des études.
  • Mettre à disposition les supports de travail nécessaires.

L’établissement ne saurait être tenu pour responsable en cas de modification de programme, d’horaires, d’intervenants ou de lieu de formation, dès lors que ces changements ne remettent pas en cause la finalité pédagogique de la formation. L’Etudiant en sera informé préalablement, sauf urgence.

Obligations de l’Etudiant

L’Étudiant s’engage à :

  • Respecter le règlement intérieur de l’établissement ;
  • Suivre assidûment les cours et activités pédagogiques ;
  • Adopter un comportement conforme aux règles de bonne conduite et respectueux envers les personnels, enseignants, tuteurs et autres étudiants,
  • Maintenir à jour ses informations administratives (adresse, email, téléphone, etc.) pendant toute la durée de la formation.

Résiliation et exclusion

L’établissement se réserve le droit d’exclure tout Etudiant :

  • En cas de manquement grave au règlement intérieur ou aux règles de sécurité ;
  • En cas de fraude, plagiat, ou comportement portant atteinte à l’image de l’établissement ;
  • En cas d’impayé prolongé non régularisé malgré mise en demeure.

Aucune restitution des frais de scolarité ne pourra être exigée dans ces cas.

Assurances et responsabilité

L’Étudiant doit justifier, pour toute la durée de sa formation, d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages qu’il pourrait causer à des tiers dans le cadre de la formation, y compris lors de stages.

L’établissement décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d’objets personnels.

Protection des données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion administrative et pédagogique.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi “Informatique et Libertés”, l’Étudiant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, à exercer auprès de l’établissement en écrivant à : [medformation@mmpp.fr].

Cas de force majeure

L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de toute inexécution ou retard d’exécution résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil (grève, épidémie, catastrophe naturelle, panne informatique majeure, etc.).

En cas de suspension temporaire des activités, l’établissement pourra proposer des modalités pédagogiques alternatives (enseignement à distance, report, etc.).

Règlement des litiges et médiation

En application de l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Étudiant est informé qu’il peut, en cas de litige relatif au présent contrat, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.

Le médiateur désigné par l’Établissement est :

SAS MEDIATION : Médiation pour les entreprises et particuliers

222 Chemin de la Bergerie. 01800 Saint jean de NIOST Tel 04 82 53 93 06

Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Site : https://sasmediationsolution-conso.fr 

Après démarche préalable écrite auprès de l’établissement, l’Étudiant pourra saisir, dans un délai d’un an, le médiateur compétent.

Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

A défaut de solution amiable, tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution sera porté devant la juridiction compétente en application des règles de droit commun et notamment de l’article R.631-3 du code de la consommation.

Annexes